Article L1541-3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

Carte de l'article L1541-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L32-10-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-10 (V)