Article L1611-10

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-40 (V)