Article L1611-3-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1611-3-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 111
• Rédaction du 12 mai 2017 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 22
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2337-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (V)