Article L1611-3-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 67

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-556 du 11 mai 2020 (V)
• Décret n°2024-807 du 15 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-820 du 13 août 2025 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-7-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-41 (V)