Article L1611-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 155

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 (V)
• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2019 (V)