Article L1611-7-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 (V)