Article L1612-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 41 (V)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (V)