Article L1612-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 26 avril 1996 - art. 5 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 83 (V)
• Code de l'éducation - art. L421-13 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-4 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4434-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (V)