Article L1612-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 16 mars 2013 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 41
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 26 avril 1996 - art. 5 (V)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-7 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-8 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (V)