Article L1612-19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-19-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 40 ()
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R231-16-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R242-17 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-85 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R272-72 (V)