Article L1612-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3311-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4310-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-36-1 (VD)