Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1612-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 41 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
  • Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 19 (V)
  • Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 - art. 2 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)
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