Article L1612-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. L451-24-2 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L452-24-4