Article L1612-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 65 (Ab)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 83 (V)
• LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 48 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-3 (VT)