Article L1613-2-1

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L1613-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi - art. 42 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 110

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)