Article L1613-7

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1613-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-3 (M)