Article L1614-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article L1614-3-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 52 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
• Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)