Article L1614-5

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L1614-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 63 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)