Article L1614-8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article L1614-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 104 (Ab)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VT)
• Code des transports - art. L5314-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1773-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (Ab)