Article L1615-12

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2008.

Carte de l'article L1615-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 18 () JORF 19 juin 2004
• Rédaction depuis le 30 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (V)