Article L1615-13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L1615-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1615-7 (Ab)