Article L1615-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 9 mars 2002 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 47
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 avril 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 23
• Rédaction du 5 avril 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-381 du 3 avril 2015 - art. 2; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 35
• Rédaction du 23 avril 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 130

Décrets liés (16)

• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-1241 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 (V)
• Décret n°2024-143 du 23 février 2024 (V)
• Décret n°2024-1092 du 3 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1113 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1114 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-71 du 27 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-234 du 12 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-361 du 18 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-362 du 18 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-380 du 28 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-485 du 30 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-527 du 11 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-670 du 18 juillet 2025 (V)
• Décret du 24 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1241 du 18 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1242 du 18 décembre 2025 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (V)