Article L1617-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-10 (Ab)
• Arrêté du 11 mai 2011 (V)
• Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 (V)
• Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V)
• Code de l'éducation - art. R421-115
• Code des transports - art. R1221-4 (V)
• Code du sport. - art. R114-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6265-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6365-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-61 (V)