Article L1617-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 70 ()
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 mai 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V)
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé. (abrogé)
• Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser (en vigueur)
• Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (en vigueur)
• Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-10 (Ab)
• Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 34 (V)
• Arrêté du 11 juin 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
• Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 7 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (VD)
• Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012 (V)
• DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 8
• Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018 (V)
• Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-262 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L454-76 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-72 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-76-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-21 (VD)
• Code de la mutualité - art. L223-15
• Code de la santé publique - art. L6145-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L714-15-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-2 (V)
• Code des assurances - art. L132-14 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)
• Code du travail - art. R3252-38 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1774-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-3-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6265-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6365-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1617-22 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 Q (VT)