Article L1618-2

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article L1618-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 48

Décrets liés (5)

• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (abrogé)
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces (en vigueur)
• Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-3-1 (VT)
• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (V)
• Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 21 (Ab)
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 184-1 (V)
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 52-1 (V)
• Loi - art. 116 (V)
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 57 (V)
• Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 - art. 23 (V)
• Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 12
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-19 (V)
• Code de la santé publique - art. L6145-8-1 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (V)
• Code des transports - art. L1241-17 (VD)
• Code des transports - art. L1243-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1775-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1875-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-21-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1618-1 (V)