Article L1711-3

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1711-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1711-2 (Ab)