Article L1711-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 27
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (V)