Article L1791-3

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009.

Carte de l'article L1791-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 5 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)