Article L1852-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article L1852-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R765-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1852-1 (V)