Article L1872-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L1872-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 35 (V)
• Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 7 (V)