Article L2112-3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

Carte de l'article L2112-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 15 mars 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 15 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-116 du 20 février 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2112-1 (VD)