Article L2113-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L2113-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 5
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane (abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 30
• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 4 (V)
• Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-9 (Ab)