Article L2113-11-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L2113-11-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (VD)