Article L2113-12-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

Carte de l'article L2113-12-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2015 au 3 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 2