Article L2113-17

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2016.

Carte de l'article L2113-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 10 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi. (en vigueur)
• Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V)
• Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L512-27
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)
• Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)