Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2113-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2113-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 - art. 12 (V)
  • LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 72 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2411-13 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V)
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