Article L2113-7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2025.

Carte de l'article L2113-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 1
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 23 mai 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 2; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 23 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (M)
• Code électoral - art. L284 (VD)
• Code électoral - art. L290-2 (V)
• Code électoral - art. L334-15-1 (Ab)