Article L2121-20

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L326-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2411-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-51 (V)
• Code électoral - art. L288 (M)
• Code électoral - art. R*135 (Ab)