Article L2121-22

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)