Article L2121-22-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 232

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (V)