Article L2121-28

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2121-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 14 ()
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (V)
• LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)