Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2122-10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2122-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
  • LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 49 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5212-9 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5213-8 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-9 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)
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