Article L2122-18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 6 avril 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 avril 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 juin 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 5
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-7 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (V)
• Code pénal - art. 432-12 (M)