Article L2122-19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
• Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (en vigueur)
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)
• Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 9-5 (V)
• Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 16-1 (V)
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 6
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 7
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 8