Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-29
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Carte de l'article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 1996 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 124
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°1906-03-16. du 16 mars 1906 - art. 50 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2564-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (T)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-6 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (VT)