Article L2122-5-1

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2009 au 27 novembre 2021.

Carte de l'article L2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 2009 au 27 novembre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R723-46 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)