Article L2122-7-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2019 au 15 mars 2026.

Carte de l'article L2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2008 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
• Rédaction du 23 mars 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 15 mars 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)