Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2123-13
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
Carte de l'article L2123-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 28 février 2002 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 74 ()
- Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Décrets liés (1)
- Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (V)
- CODE DES COMMUNES. - art. R411-48 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (MMN)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)