Article L2123-33

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 24 décembre 2025.

Carte de l'article L2123-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 24 février 2005 au 24 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (T)