Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2123-35

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 53 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-10 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-12 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-10 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V)
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